Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article 2-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire. Elles ...

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2021.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, sont également éligibles les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, âgés de dix-huit ...

« Article 22 - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. ».

Les électeurs sont convoqués par décret publié sept semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de l'Union ...

ChronoLégi. « Article 19 - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. ».

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Elle est ...

Ce plafond est augmenté, dans la limite de 2 % de son montant, des frais de transport aérien, maritime et fluvial, dûment justifiés, exposés par chaque liste de ...

« Article 2-8 - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. » Version à la date d ...

Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de ...